Ancien ID : 768
Au menu de cette Flash,5 arrêts de la Cour de cassation et 3 articles et un « K pratique »
– L’intérêt à agir du maître d’ouvrage qui n’est plus propriétaire est à démontrer (Cass. 3e civ., 9 février 2010)
pour en savoir plus [763]
– L’assureur DO exerce légitimement son recours à hauteur de ses frais d’investigation (Cass. 3e civ., 9 février 2010)
pour en savoir plus [762]
– Aprés subrogation ou non, et aprés expertise ou non, l’absence de respect de la procédure amiable par le maître d’ouvrage constitue toujours une irrecevabilité de son action au fond contre l’assureur DO (Cass. 3e civ., 10 février 2010)
pour en savoir plus [761]
– La simple réitération d’une déclaration de sinistre n’interrompt pas la prescription biennale (Cass. 2e civ., 18 février 2010)
pour en savoir plus [765]
– Le copropriétaire et l’assureur DO (Cass. 3e civ., 3 mars 2010)
pour en savoir plus [764]
– Deux commentaires d’arrêts de Me Jean-Pierre Karila parus à la RGDA 2009 n° 4)
pour en savoir plus [766]
pour en savoir plus [767]
– Un article de Me André Farache sur la demande raccordement à EDF d’une installation photovoltaïque
pour en savoir plus [760]
– Une formation « K pratique » le 6 mai sur le CCAG marchés publics de travaux (rappel pour les dernières inscriptions)
pour en savoir plus [759]