Ancien ID : 783
Au menu de cette Flash,un article, une proposition de loi et une loi adoptée
– Un article de Me Laurent Karila – Le Moniteur – Panorama de droit de la construction – Cours d’appel premier semestre 2010
pour en savoir plus [780]
– Proposition de Loi portant réforme de la responsabilité civile
pour en savoir plus [781]
– La Loi dite Grenelle II a été adoptée le 12 juillet 2010
pour en savoir plus [782]