Ancien ID : 821
Au menu de cette Flash,4 arrêts de cassation, des articles et une formation
– Assigner un assureur en sa seule qualité d’assureur DO ne vaut pas interruption de prescription contre le même assureur en son autre qualité d’assureur CNR (Cass. 3e civ., 4 novembre et 1er décembre 2010)
pour en savoir plus [818]
– La responsabilité de l’architecte ne saurait être engagée sur le fondement de l’article 1792 du Code civil, lorsque les normes parasismiques n’avaient pas de caractère obligatoire à la date de la délivrance du permis de construire (Cass. 3e civ., 1er décembre 2010)
pour en savoir plus [810]
– Le vendeur après achèvement est responsable des dommages intermédiaires, sur le fondement de la faute (Cass. 3e civ., 4 novembre 2010) (Cass. 3e civ., 4 novembre 2010)
pour en savoir plus [809]
– L’absence de protestation à une expertise ne vaut pas renonciation de l’assureur à contester sa garantie devant le juge du fond (Cass. 3e civ., 9 décembre 2010)
pour en savoir plus [808]
– Tous les articles de Jean-Pierre Karila et Laurent Karila à la RGDA sont disponibles sur le site (1er et 27 janvier, 3, 17 et 31 mars, 27 mai 2010.
pour en savoir plus [819]
Formation EFE – « Construction verte et assurance – comptabile ou pas » – Intervention de Me Laurent Karila le 24 mars 2011
pour en savoir plus [820]