Ancien ID : 265
{ Flash info n° 6 du 20 février 2007 }Aggravation des désordres et pluralité d’ouvrages – CA Metz, 1ère, 26 janvier 2006
L’aggravation de désordres postérieurement à l’expiration du délai décennal ne vaut que pour l’ouvrage objet des premiers désordres
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>en savoir plus [261]
L’impossible cumul de l’assurance DO et de la multirisque habitation – CA Metz, 1ère, 26 janvier 2006
La Cour de Metz rejette l’argument tiré de l’existence d’un cumul d’assurance entre une police d’assurance DO et une police d’assurance multirisque habitation
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>en savoir plus [262]
Quand la Cat-Nat rencontre la force majeure – CA Metz, 1ère, 26 janvier 2006
Si les deux notions sont distinctes, un même évènement peut à la fois constituer un cas de force majeure et un état de catastrophe naturel
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>en savoir plus [263]
Illustration de la qualification d’EPERS à propos de panneaux de couverture – CA Paris, 19ème A, 29 novembre 2006
Nouvelle illustration de la qualification d’EPERS
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>en savoir plus [264]