Ancien ID : 823
Au menu de cette Flash,un article et 4 arrêts de cassation
– Trouble anormaux du voisinage : les intervenants à l’acte de construire ne peuvent être condamnés sur le fondement des troubles anormaux du voisinage si les troubles subis ne sont pas en relation de cause directe avec leurs missions (Cass. 3e civ., 9 février 2011)
pour en savoir plus [830]
– La responsabilité de l’intervenant à des travaux de reprises : nécessité du lien de causalité entre la faute et le dommage (Cass. 3e civ., 1er mars 2011)
pour en savoir plus [829]
– VEFA : L’action des acquéreurs en l’état futur d’achèvement au titre de désordres apparents relèvent des dispositions des articles 1642-1 et 1648 du code civil, à l’exclusion des dispositions relatives à la responsabilité contractuelle de droit commun (Cass. 1e Civ., 15 mars 2011)
pour en savoir plus [831]
– Police d’assurance : le rappel des dispositions légales concernant la prescription dans le contrat d’assurance : un devoir général d’information pour l’assureur (Cass. 2e civ., 17 mars 2011)
pour en savoir plus [832]
– Un article de Me Laurent Karila – Le Moniteur – Panorama de droit de la construction – Cours d’appel – Second semestre 2010)
pour en savoir plus [822]