Ancien ID : 840
Au menu de cette Flash,un article, un rapport de la Cour de cassation et 4 arrêts de cassation et quelques commnentaires
– Le rapport de la Cour de cassation 2010 est arrivé (2 mai 2011)
pour en savoir plus [834]
– Un article de Me Laurent Karila – Le Moniteur – Panorama de droit de la construction – Cour de cassation – Second semestre 2010)
pour en savoir plus [841]
– La Cour de cassation impose le rappel « exhaustif » des causes d’interruption de la prescription biennale sous peine d’inopposabilité à l’assuré de ladite prescription (Cass. 3e civ., 28 avril 2011)
pour en savoir plus [842]
– La Cour de cassation impose à l’assureur le rappel du point de départ du délai de prescription biennale (Cass. 2e civ., 28 avril 2011)
pour en savoir plus [843]
– Troubles Anormaux de Voisinage – Nécessité de caractériser la relation de cause directe entre les troubles subis et les missions confiées aux locateurs d’ouvrage (Cass. 3e civ., 28 avril 2011)
pour en savoir plus [844]
– Une faute grave du constructeur, même grossière, ne peut suffire à caractériser le dol (Cass. 3e Civ., 29 mars 2011)
pour en savoir plus [845]
– Les commentaires d’arrêt de 2010 de Jean-Pierre et Laurent Karila parus à la RGDA sont disponibles sur notre site