Ancien ID : 865
Au menu de cette dernières Flash avant l’été,11 arrêts de cassation et deux décrets
– Non conformité aux normes parasismiques, facteur certain de risque (Cass. 3e civ., 11 mai 2011)
pour en savoir plus [848]
– L’effet interruptif de la prescription erga omnes de l’Ordonnance de remplacement de l’expert (Cass. 2ème Civ., 12 mai 2011)
pour en savoir plus [851]
– Une nouvelle étape dans l’effet interruptif erga omnes de prescription (Cass. 3e civ., 2 mars 2011)
pour en savoir plus [856]
– Point de départ des intérêts de l’indemnité prévue à l’article L.242-1 du Code des assurances (Cass. 3ème Civ., 25 mai 2011)
pour en savoir plus [852]
– Effet interruptif de prescription : une Ordonnance de référé n’est pas une Ordonnance du juge du contrôle (Cass. 3ème Civ., 25 mai 2011)
pour en savoir plus [854]
– Contrat d’assurance : le doute profite à l’assuré (Cass. 2ème Civ., 1er juin 2011)
pour en savoir plus [855]
– Pas de subrogation en RCD (Cass. 3ème Civ., 8 juin 2011)
pour en savoir plus [857]
– La réparation à l’initiative de l’assureur dommages ouvrage doit être pérenne et efficace (Cass. 3e civ., 22 juin 2011)
pour en savoir plus [860]
– L’assureur dommages ouvrage élégible à la sanction ne peut pas exciper de la nullité du contrat d’assurance (Cass. 3e civ., 22 juin 2011)
pour en savoir plus [861]
– La réception partielle d’un lot n’est pas prohibée par la loi (Cass. 3e civ., 22 juin 2011)
pour en savoir plus [862]
– Un élément d’équipement installé sur un ouvrage existant objet d’une réception n’est pas soumis aux garanties légales mais à la seule responsabilité contractuelle (Cass. 3e civ., 21 juin 2011)
pour en savoir plus [863]
– Décret n° 2011-610 du 31 mai 2011 relatif au diagnostic portant sur la gestion des déchets issus de la démolition de catégories de bâtiments
pour en savoir plus [858]
– Décret n° 2011-604 du 30 mai 2011 relatif à l’attestation de prise en compte de la réglementation acoustique à établir à l’achèvement des travaux de bâtiments d’habitation neufs
pour en savoir plus [859]