Ancien ID : 892
Au menu de cette Flash,6 arrêts de cassation, un arrêté et deux proposition de loi
– Deux propositions de loi 22 juin et 13 juillet, sur la sous traitance et la renégociation du contrat en général)
pour en savoir plus [879]
– RT 2012 – Publication du modèle d’attestation (Arrêté du 11 octobre 2011)
pour en savoir plus [891]
– Le garant de livraison qui s’assure de l’achèvement de l’ouvrage n’est pas un constructeur tenu de garantir les désordres de nature décennale apparus après la réception de la construction (Cass. 3e civ., 7 septembre 2011)
pour en savoir plus [890]
– Opposabilité du rapport d’expertise et principe du contradictoire (Cass. 2e civ., 8 septembre 2011)
pour en savoir plus [889]
– Troubles Anormaux de Voisinage – Tout le monde est voisin mais ça ne suffit pas pour être tenu responsable (Cass. 3e civ., 19 octobre 2011)
pour en savoir plus [885]
– Sous peine d’inopposabilité à l’assuré du délai de prescription édicté par l’article L. 114-1 du code des assurance, l’assureur est tenu d’informer son client du point de départ de la prescription (Cass. 3e civ., 18 octobre 2011)
pour en savoir plus [886]
– L’inefficacité de la réparation ne justifie pas la suppression du plafond contractuel de garantie de la police DO (Cass. 3e civ., 3 novembre 2011)
pour en savoir plus [887]
– Un ravalement avec un simplement complément d’imperméabilisation n’est pas un ouvrage (Cass. 3e civ., 19 octobre 2011)
pour en savoir plus [888]