Ancien ID : 905
Au menu de cette Flash,6 arrêts de cassation, un arrêt de Cour d’appel et un nouveau Code
– Responsabilité de l’expert judiciaire (Cass. 3e civ., 4 novembre 2011)
pour en savoir plus [895]
– Pourrait on se passer d’expertise judiciaire ? (Cass. 3e civ., 4 octobre 2011)
pour en savoir plus [896]
– La non conformité aux normes parasismiques est une impropriété à la destination (Aix, 8 septembre 2011)
pour en savoir plus [897]
– L’action de la victime contre l’assureur de responsabilité, qui trouve son fondement dans le droit de la victime à réparation de son préjudice, se prescrit par le même délai que son action contre le responsable (Cass. 2e civ., 10 février 2011)
pour en savoir plus [898]
– La moquette et un tissu tendu n’est pas un élément d’équipement (Cass. 3e civ., 30 novembre 2011)
pour en savoir plus [899]
– Un trouble dans le principe de la subrogation in futurum de l’assureur dommages ouvrage ? (Cass. 3e civ., 21 septembre 2011))
pour en savoir plus [900]
– La clause de pénalités pour retard de paiement n’est pas une clause pénale (Cass. com. 2 novembre 2011)
pour en savoir plus [902]
– Le Code des procédures civiles d’exécution est né (19 décembre 2011)
pour en savoir plus [903]