Ancien ID : 909
Au menu de cette Flash,3 articles par Me Laurent Karila
– Sous peine d’inopposabilité à l’assuré du délai de prescription édicté par l’article L. 114-1 du code des assurance, l’assureur est tenu d’informer son client du point de départ de la prescription.(Cass. 3e civ., 18 octobre 2011)
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– Un trouble dans le principe de la subrogation in futurum de l’assureur dommages ouvrage (Cass. 3e civ., 21 septembre 2011)
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– Le Moniteur – Panorama de droit de la construction – Cours d’appel – Deuxième semestre 2011
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