Ancien ID : 935
Au menu de cette Flash,3 articles par Me Laurent Karila, 5 arrêts de cassation, 1 arrêt de Cour d’appel et 1 Décret :
– La troisième chambre civile reconnaît un plein effet erga omnes de prescription à l’ordonnance commune (Cass. 3e Civ., 28 mars 2012)
pour en savoir plus [934]
– Dommages ouvrage : La procédure contractuelle est incontournable, même aprés réparation infructueuse (Cass. 3e civ., 14 mars 2012)
pour en savoir plus [933]
– Rappel des délais de prescription et des causes d’interruption (Cass. 3e civ., 16 novembre 2011)
pour en savoir plus [932]
– Attestation de prise en compte de la RT pour les travaux de réhabilitation (Décret du 13 avril 2012)
pour en savoir plus [931]
– Recours des locateurs entre eux – Le délai décennal ne se compute pas à compter de la réception (Cass. 3e civ. 8 février 20112)
pour en savoir plus [911]
– Dommages ouvrage : La Cour de Paris fait de la résistance : Point de départ des intérêts doublés dus par l’assureur dommages ouvrage à la date d’expiration du délai de 90 jours (Cour d’appel de Paris, Pôle 4, Chambre 6, 10 février 2012)
pour en savoir plus [910]
– Le commencement effectif des travaux vaut plus que la DROC (Cass. 3e civ., 16 novembre 2011)
pour en savoir plus [894]
– Le Moniteur – Panorama de droit de la construction – Cour de cassation –Deuxième semestre 2011
pour en savoir plus [936]
Le Moniteur du 2 mars 2012- Sévérité accrue pour la non-conformité aux règles parasimiques
pour en savoir plus [925]