Ancien ID : 950
Au menu de cette Flash,4 articles de Me Laurent Karila et 6 arrêts de la Cour de cassation
– Un article de Laurent Karila paru à la Revue de droit immobilier 2012 p. 357 : « Une nouvelle déclaration s’impose pour de nouveaux dommages » (Cassation, 3e civ., 14 mars 2012, n° 11-10961, à paraître au Bulletin)
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– Un article de Me Laurent Karila paru à la Revue de droit immobilier 2012 p. 358 : « La troisième chambre civile semble reconnaître un plein effet erga omnes de prescription à l’ordonnance commune » (Cassation, 3e civ., 28 mars 2012, n° 10-28093)
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– Un article de Me Laurent Karila paru le 1er juin 2012 au Moniteur : « Le Moniteur – Travaux sur existants : Quelle responsabilité pour quels dommages «
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– Chronique de Me Laurent Karila parue au Moniteur du 20 juillet 2012 : Panorama de droit de la construction – Cours d’appel – Premier semestre 2012
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– Recours des locateurs entre eux – Le délai décennal ne se compute pas à compter de la réception (Cass. 3e civ. 8 février 20112)
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– Dommages ouvrage : La sanction n’empêche pas la prescription biennale (Cass. 3e civ., 20 juin 2012)
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– Dommages ouvrage : le point de départ des intérêts majoré court à compter de la mise en demeure – L’indemnité d’assurance et la TVA (Cass. 3e civ., 23 mai 2012)
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– Dommages ouvrage : L’assureur dommages-ouvrage n’est pas tenu de répondre à une réclamation présentée plus de deux ans après l’expiration de la garantie décennale (Cass. 3e civ. 20 juin 2012)
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– Dommages ouvrage – Une déclaration de sinistre doit être adressée en lettre recommandé a.r (Cass. 3e civ. 6 juin 2012)
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– Le preneur à bail bénéficiaire de l’indemnité dommages ouvrage (Cass. 3e civ., 12 avril 2012)
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