Ancien ID : 274
{ Flash info n° 7 du 1er mars 2007 }Manquement à une obligation d’un résultat esthétique – CA Rennes, 4ème, 7 septembre 2006
Incidence de la destination de luxe de l’ouvrage sur l’obligation de l’entrepreneur : consécration d’une obligation d’un résultat esthétique
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>en savoir plus [268]
Le maître de l’ouvrage est le « garant subsidiaire » du sous-traitant non accepté – CA Riom, 1ère, 28 septembre 2006
Responsabilité délictuelle du maître de l’ouvrage tolérant la présence d’un sous-traitant irrégulier
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>en savoir plus [270]
Effet de purge de la réception sans réserve – Civ. 3, 14 février 2007, n° 06-10140
Effet de purge de la réception sans réserve quant aux désordres apparents et connus par le maître de l’ouvrage
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>en savoir plus [272]
La prescription de l’action d’assurance ne vaut pas pour l’exception opposée en défense – Civ. 3, 14 février 2007, n° 05-21987, Bull. à venir
La prescription biennale de l’article L. 114-1 du Code des assurances n’a pas vocation à s’appliquer lorsque l’assureur oppose en défense la réduction proportionnelle de l’indemnisation de l’article L. 113-9
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>en savoir plus [273]