Ancien ID : 1009
– Une non conformité aux prescriptions contractuelles relatives à l’isolation phonique n’est pas forcément constitutive d’une impropriété à la destination (Cass. 3e civ., 10 octobre 2012)pour en savoir plus [1008]
– Le notaire s’en tire mais pas le maître d’ouvrage (Cass. 3e civ., 10 octobre 2012)
pour en savoir plus [1007]
– DO – Déclaration sur déclaration ne vaut… (Cass. 3e civ., 10 octobre 2012)
pour en savoir plus [1006]
– Ce que doit dire la LRAR interruptive de prescription biennale (Cass. 2e civ., 4 octobre 2012)
pour en savoir plus [1004]
– Lorsque la faute contractuelle du lotisseur fonde l’action délictuelle de l’entreprise du fait de la nature du sol (Rennes, 27 septembre 2012)
pour en savoir plus [1003]
– L’assureur n’est pas le bienvenu dans le procès administratif. Quel dommage ! (CE, 18 novembre 2011)
pour en savoir plus [1002]
– Avis de la Cour de Cassation sur la communication des pièces simultanément à la notification des conclusions (25 juin 2012)
pour en savoir plus [974]
– Le principe respecté du droit à la réparation intégrale (Cass. 3e civ., 27 mars 2012)
pour en savoir plus [972]