Ancien ID : 284
{ Flash info n° 8 du 8 mars 2007 }La réception expresse contractuellement prévue exclut la réception tacite – Civ. 3, 31 janvier 2007
Dès lors que les parties ont stipulé un mécanisme de réception expresse et qu’ils n’ont pas exprimé postérieurement la volonté d’y déroger, il ne saurait y avoir de réception tacite de l’ouvrage
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>en savoir plus [278]
Responsabilité délictuelle de l’expert dommages ouvrage – CA Douai, 1ère, 24 janvier 2007
L’expert désigné par l’assureur dommages ouvrage engage sa responsabilité lorsqu’il préconise des travaux ne permettant pas la réparation effective de l’ouvrage
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>en savoir plus [281]
Couverture à l’aune de la déclaration – CA Douai, 1ère, 24 janvier 2007
Nouvelle illustration de l’exception de l’incidence de l’activité déclarée sur l’application d’une police d’assurance de responsabilité décennale
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>en savoir plus [282]
Commencement effectif des travaux et application d’une police de responsabilité décennale dans le temps – CA Caen, 16 janvier 2007
Incidence de l’absence de maîtrise d’oeuvre sur la détermination du commencement effectif des travaux et risque de la preuve de la date du commencement effectif
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>en savoir plus [283]