Ancien ID : 292
{ Flash info n° 9 du 27 mars 2007 }La sanction de l’assureur dommages ouvrage pour manquement à ses obligations de préfinancement – Cass. 3ème civ., 7 mars 2007
L’assureur DO ne peut être condamné au paiement de dommages et intérêts pour les pertes locatives qui résulteraient d’un manquement à son obligation de préfinancement
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>en savoir plus [290]
Portée d’une note de couverture dommages ouvrage – Cass. 3ème civ., 27 février 2007
Illustration de l’interprétation de la portée d’une « note de couverture » valant assurance
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>en savoir plus [287]
Portée de la renonciation de l’assureur à se prévaloir d’une prescription acquise – Cass. 2ème civ., 15 février 2007
La renonciation de l’assureur à une prescription acquise ne fait pas courir un nouveau délai de prescription.
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>en savoir plus [291]