Ancien ID : 434
Dans le cadre du Livre III relatif à l’aménagement foncier, spécialement son Titre III relatif aux dispositions financières, le législateur a organisé un ensemble de mécanismes permettant aux collectivités publiques de mettre à la charge des constructeurs et lotisseurs « des participations à la réalisation d’équipements publics », participation imposées à l’occasion de la délivrance d’autorisation de construire ou d’utiliser le sol (C. urb., art. L. 332-6 à 14) et notamment contributions aux dépenses d’équipements publics appelées dans le cadre des programmes d’aménagement d’ensemble (PAE).Ces contributions, en ce qu’elles affectent sensiblement le coût du projet envisagé et en ce qu’elles constituent le mode de financement des équipements considérés par la Commune, doivent être maîtrisée tant par les pétitionnaires que par les Communes.
La présente flash est consacrée aux règles gouvernant la détermination de l’obligation des constructeurs aux coûts d’édification des équipements publics.
Après un bref rappel du cadre légal (pour en savoir plus), sera étudiée l’appréciation portée par la jurisprudence quant :
– à l’appréciation par la Commune des besoins des futurs habitants ou usagers des constructions à édifier (Pour en savoir plus);
– aux exigences de prévisibilité et d’objectivité que fait peser la jurisprudence sur les Communes (Pour en savoir plus).
Une prochaine flash abordera les questions liées à la mise en oeuvre de cette contribution, spécialement celles relatives à la modification du programme du PAE, l’exigibilité de la contribution et les modalités de remboursement de la participation.
Karila.fr © Cyrille CHARBONEAU et Virginie POURTIER