Ancien ID : 947
Nous poursuivons nos Flash-info Urbanisme .La présente flash aborde les actualités suivantes :
– Motivation des jugements d’annulation partielle d’une autorisation d’urbanisme (CAA Douai, 10 avril 2012, M. N., Mme V. et a., n° 10DA01153)
pour en savoir plus [944]
– Précisions sur la notion d’équipement propre (CE, 24 avril 2012, SARL Angles Habitat, n° 340954)
pour en savoir plus [943]
– Contentieux des actes soumis à enquête publique (CE, 16 avril 2012, Commune de Conflans-Sainte-Honorine et a., n° 355792)
pour en savoir plus [942]
– Dématérialisation des déclarations d’intention d’aliéner (DIA) (Décret n° 2012-489 du 13 avril 2012 pris pour l’application des articles L. 142-4, L. 213-2 et L. 214-1 du code de l’urbanisme et relatif à la dématérialisation de la déclaration d’intention d’aliéner)
pour en savoir plus [941]
– Les communes situées en zone de montagne, même non dotées d’un PLU ou d’un document en tenant lieu, ne sont pas soumises aux dispositions de l’article L.111-1-2 du code de l’urbanisme pour l’application du principe de constructibilité limitée (CE, 16 avril 2012, Ministre de l’écologie c/ M. A., n° 323555)
pour en savoir plus [940]
– Pénalisation de la continuation des travaux malgré la suspension du permis de construire (Loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allégement des démarches administratives)
pour en savoir plus [939]
– La participation pour le financement de l’assainissement collectif succède à la participation pour raccordement à l’égout (PRE) (Art. 30 de la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012)
pour en savoir plus [938]
– Publication de la loi n° 2012-376 du 20 mars 2012 relative à la majoration des droits à construire (Loi n° 2012-376 du 20 mars 2012 relative à la majoration des droits à construire)
pour en savoir plus [937]