Ancien ID : 964
Nous poursuivons nos Flash-info Urbanisme .La présente flash aborde les actualités suivantes :
– Contentieux des ZAC : pas de recours direct contre l’acte d’approbation du dossier de réalisation (CE, avis, 4 juillet 2012, M. Franck A et de M. Richard B, n° 356221)
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– Correction de l’impact de la réforme de la surface de plancher sur les règles de recours à un architecte (Décret n° 2012-677 du 7 mai 2012)
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– Autorisations d’urbanisme : il n’appartient pas au maire d’apprécier la validité de la servitude de passage dont bénéficie le pétitionnaire (CE, 9 mai 2012, M. et Mme Alain C., n° 335932)
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– Seul le conseil municipal est habilité à prescrire la modification d’un PLU (CAA Lyon, 1ère Ch., 22 mai 2012, Commune de Magland, n° 11LY00778)
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– Caractère irréfragable de la présomption légale de renonciation à préempter à défaut de notification du récépissé de consignation dans le délai de trois mois (Cass. 3e civ., 9 mai 2012, Cne de Quetigny, pourvoi n° 11-12551, n° 540, FS-P+B)
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– L’annulation de la délibération approuvant une concession d’aménagement entraîne celle de l’arrêté de cessibilité (CAA Versailles, 4 mai 2012, SNC THIBOUDES BONOMEES, n° 10VE00510)
pour en savoir plus [961]
– Retrait des autorisations octroyées par la Commission nationale d’aménagement commercial (CE, 4 juillet 2012, Association de défense des consommateurs du centre-ville de Reims, n° 352933)
pour en savoir plus [962]
– Inconventionnalité de la loi de validation des permis de construire délivrés à Paris (CAA Paris, 18 juin 2012, Fondation d’entreprise Louis Vuitton pour la Création, n° 11PA00758)
pour en savoir plus [963]