Ancien ID : 984
Au menu de cette Flash-info Urbanisme,– Contentieux des autorisations d’urbanisme : gare aux recours abusifs (Cass.3e civ., 5 juin 2012)
pour en savoir plus [981]
– Evaluation environnementale des documents d’urbanisme (Décret n° 2012-995 du 23 août 2012)
pour en savoir plus [980]
– Formalités applicables à la construction d’antennes-relais (CE, 20 juin 2012)
pour en savoir plus [979]
– Un document local d’urbanisme ne peut interdire les lotissements (CE, 27 juill. 2012)
pour en savoir plus [978]
– Appréciation de l’atteinte portée par un projet de construction à un paysage naturel et application de l’article R.111-21 du code de l’urbanisme (CE, 13 juill. 2012)
pour en savoir plus [977]
– Incomplétude du panneau d’affichage d’une autorisation d’urbanisme et délai de recours des tiers (CE, 6 juill. 2012)
pour en savoir plus [976]
– Motifs justifiant une décision de préemption : extension du contrôle du juge (CE, 6 juin 2012)
pour en savoir plus [975]
– Délai de recours pour excès de pouvoir contre les décisions implicites de la CNAC (CE, 4 juillet 2012)
pour en savoir plus [973]