L’arrêté du 27 mars 2018 (NOR : ECOT1806044A : JO, 30 mars 2018) relatif à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier, modifie le Code des assurances.
L’annexe II à l’article A. 243-1 du même code est ainsi modifiée :
1° Au troisième alinéa du b de la rubrique « Point de départ et durée de la garantie », les mots : « par lettre recommandée avec demande d’avis de réception restée infructueuse » sont remplacés par les mots : « par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique, avec demande d’avis de réception, resté infructueux » ;
2° Au premier alinéa de la rubrique « Obligations réciproques des parties », après les mots : « soit contre récépissé, » sont insérés les mots : « sur support papier ou tout autre support durable, », et après les mots : « par lettre recommandée » sont insérés les mots : « ou par envoi recommandé électronique ».
Cela concerne donc la déclaration de sinistre, la mise en demeure le constructeur durant la garantie de parfait achèvement, la communication du dossier technique de l’opération, la notification à l’assureur le non-respect du délai de 60 jours comme l’envoi des rapports préliminaire et définitif de l’expert dommages ouvrages et sa décision quant au principe de la mise en jeu des garanties du contrat d’assurance et sa proposition d’indemnité.