Archives : Divers

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    • Divers

    La garantie de paiement peut être plafonnée à un montant inférieur au prix de marché (Cass. 3e civ., 20 novembre 2013)

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    L’assiette de la DO (Cass. 3e civ., 19 novembre 2013)

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    Le contrat d’assurance dommages ouvrage souscrit par une commune relève de la compétence du juge judiciaire (Tr. Conflits., 18 novembre 2013)

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    Les pénalités de retard ne sont pas dues en cas de refus infondé de procéder à la réception (Cass. 3e civ., 6 novembre 2013)

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    Le maître d’ouvrage doit assumer sa propre turpitude (Cass. 3e civ., 6 novembre 2013)

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    Le maître d’ouvrage doit assumer sa propre turpitude (Cass. 3e civ., 6 novembre 2013, 12-15763)

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    En l’absence de maître d’oeuvre et de plans d’implantation, l’entrepreneur doit vérifier la conformité au PC et à la réglementation Cass. 3e civ., 6 novembre 2013)

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    Vefa, avant achèvement, le garant d’achèvement doit payer Cass. 3e civ., 5 novembre 2013)

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    Le paiement des 5 % de retenue de garantie peut réputer les réserves levées et emporter un effet de purge (Cass. 3e civ., 5 novembre 2013)

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    Pour sanctionner l’assureur DO, il faut d’abord savoir compter (Cass. 3e civ., 5 novembre 2013)