Archives : Divers

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    Compétence étendue du juge des référés expertise.

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    Le carrelage est un élément d’équipement dissociable non destiné fonctionner.

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    La clause limitative de responsabilité du contrôleur technique

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    L’action directe et la prescription biennale

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    L’architecte est comptable de son sous traitant.

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    La garantie à première demande.

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    La clause limitant la garantie aux seuls dommages affectant la structure de l’ouvrage est illicite en assurance obligatoire

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    La réception judiciaire et la contestation du maître d’ouvrage.

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    Sans approbation formelle, pas d’opposabilité du contrat d’assurance.

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    Les plans d’exécution sont garanties mais pas les études.