Archives : Responsabilités des constructeurs

Tous les éléments de cette catégorie
    • Prescription

    Prescription quinquennal pour les actions du tiers voisin contre les constructeurs

    • Action contre les sous-traitants
    • Prescription

    Prescription quinquennal des actions des tiers voisins contre les sous-traitants

    • Garantie décennale

    La garantie décennale peut s’apprécier au regard de l’ensemble des travaux

    • Action contre les constructeurs

    La Tav et 2224

    • Effet interruptif erga omnes
    • Sous-traitance

    Recours des tiers à l’opération de construire contre les sous-traitants : 2224 s’impose

    • Action récursoire fondement contractuel
    • Action récursoire fondement délictuel
    • Recours des coresponsables
    • Recours entre codébiteurs

    Prescription des recours entre constructeurs : 2224 s’impose

    • Impropriété à la destination

    L’impropriété s’apprécie in concreto

    • Faute dolosive

    Le non-respect d’une norme de construction ne suffit pas à caractériser le dol

    • Responsabilité du diagnostiqueur

    Diagnostic de performance énergétique (art. L.271-4, 6° du CCH) : responsabilité du diagnostiqueur à l’égard de l’acquéreur limitée à une simple perte de chance de négocier une réduction du prix de vente, à l’exception de la prise en charge du coût de l’isolation.

    • Responsabilité de l'entreprise de reprise

    L’entreprise chargée des travaux de reprise en sous sol a engagé sa responsabilité décennale