Le délai de prescription de la responsabilité contractuelle d’un constructeur en l’absence de réception, qui était de dix ans à compter de la manifestation du dommage avant l’entrée en vigueur de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, a été réduit à cinq ans par l’article 2224 du code civil ; les dispositions réductrices s’appliquent à compter du jour de l’entrée en vigueur, sans que la durée totale excède celle prévue par la loi antérieure (art. 26 de la loi). Cassation partielle sans renvoi : viole l’article 638 du code de procédure civile la cour d’appel de renvoi qui se tient pour liée par l’arrêt de cassation sur la recevabilité des demandes, alors que celle-ci demeurait en litige ; statuant au fond, la Cour déclare recevable la demande formée le 4 avril 2012, moins de dix ans après le point de départ invoqué par le constructeur lui-même (procès-verbal de constat du 3 novembre 2003) et moins de cinq ans après le 19 juin 2008.
Cass. 3e civ., 3 septembre 2026, n° 24-20.957, F-D — Cassation partielle sans renvoi (Cour de cassation)
Responsabilité contractuelle sans réception – Prescription (art. 2224 C. civ.) – Loi du 17 juin 2008 – Juridiction de renvoi (art. 638 C. pr. civ.)