La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription (art. 2241 C. civ.) et cette interruption est non avenue si le demandeur se désiste de sa demande ou laisse périmer l’instance (art. 2243 C. civ.) ; mais la disparition de l’effet interruptif résultant de la péremption d’une instance au fond ne s’étend pas à une instance distincte en référé l’ayant précédée. Cassation : viole ces textes la cour d’appel qui, pour déclarer prescrite l’action des acquéreurs d’une maison affectée de désordres, retient que l’effet interruptif de la demande en justice ne se prolonge que pendant la durée de l’instance et que l’ensemble des actes interruptifs, y compris les assignations en référé-expertise et l’ordonnance désignant l’expert, sont devenus non avenus, l’existence d’une procédure de référé ne pouvant « sauver » l’action engagée au fond, dont les demandeurs s’étaient désistés.
Cass. 3e civ., 8 octobre 2026, n° 25-10.863, F-D — Cassation (Cour de cassation)
Prescription – Interruption – Référé-expertise – Désistement d’instance