- Désignation d'expert judiciaire (2239 CC)
- Durée et point de départ
- Interruption/suspension de prescription
22 octobre 2026 - Karila - Société d'avocats
Interrompu par l’assignation en référé-expertise, le délai de forclusion décennale recommence à courir pour dix ans à compter de l’ordonnance, l’article 2239 ne lui étant pas applicable.
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- Interruption/suspension de prescription
- Prescription
8 octobre 2026 - Karila - Société d'avocats
Le désistement de l’instance au fond laisse intact l’effet interruptif de la demande en référé-expertise distincte qui l’a précédée.
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- Garantie des vices cachés
- Interruption/suspension de prescription
8 octobre 2026 - Karila - Société d'avocats
L’interruption de la prescription s’étend de l’action en responsabilité contractuelle contre le vendeur à l’action en garantie des vices cachés tendant aux mêmes fins.
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- Extention d'une action à l'autre
- Interruption
- Prescription
10 septembre 2026 - Karila - Société d'avocats
L’action en licitation interrompt la prescription de l’action paulienne portant sur le même immeuble, toutes deux tendant au désintéressement du créancier.
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- Extention d'une action à l'autre
- Garantie de paiement
- Prescription
3 septembre 2026 - Karila - Société d'avocats
L’action en délivrance de la garantie de paiement n’interrompt pas la prescription de l’action en paiement du solde du marché.
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- Interruption/suspension de prescription
- Prescription biennale
18 juin 2026 - Karila - Société d'avocats
Le délai biennal de l’action dérivant du contrat d’assurance, suspendu par une expertise judiciaire, ne recommence à courir qu’à l’exécution de la mesure (dépôt du rapport), l’expert devant informer chaque partie du dépôt par un moyen établissant la réception.
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- Garantie des vices cachés
- Interruption/suspension de prescription
28 mai 2026 - Karila - Société d'avocats
Le délai biennal de la garantie des vices cachés est un délai de prescription, suspendu pendant l’expertise ordonnée avant tout procès.
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- Garantie des vices cachés
- Interruption/suspension de prescription
16 février 2022 - Karila - Société d'avocats
La suspension du délai de l’article L. 110-4, I du Code de commerce
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- Interruption/suspension de prescription
3 février 2021 - Karila - Société d'avocats
Suspension de prescription et effet interruptif de prescription
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- Interruption/suspension de prescription
14 mai 2020 - Karila - Société d'avocats
Le paiement d’acomptes et la prescription quinquennale
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