Archives : Interruption/suspension de prescription

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    • Désignation d'expert judiciaire (2239 CC)
    • Durée et point de départ
    • Interruption/suspension de prescription

    Interrompu par l’assignation en référé-expertise, le délai de forclusion décennale recommence à courir pour dix ans à compter de l’ordonnance, l’article 2239 ne lui étant pas applicable.

    • Interruption/suspension de prescription
    • Prescription

    Le désistement de l’instance au fond laisse intact l’effet interruptif de la demande en référé-expertise distincte qui l’a précédée.

    • Garantie des vices cachés
    • Interruption/suspension de prescription

    L’interruption de la prescription s’étend de l’action en responsabilité contractuelle contre le vendeur à l’action en garantie des vices cachés tendant aux mêmes fins.

    • Extention d'une action à l'autre
    • Interruption
    • Prescription

    L’action en licitation interrompt la prescription de l’action paulienne portant sur le même immeuble, toutes deux tendant au désintéressement du créancier.

    • Extention d'une action à l'autre
    • Garantie de paiement
    • Prescription

    L’action en délivrance de la garantie de paiement n’interrompt pas la prescription de l’action en paiement du solde du marché.

    • Interruption/suspension de prescription
    • Prescription biennale

    Le délai biennal de l’action dérivant du contrat d’assurance, suspendu par une expertise judiciaire, ne recommence à courir qu’à l’exécution de la mesure (dépôt du rapport), l’expert devant informer chaque partie du dépôt par un moyen établissant la réception.

    • Garantie des vices cachés
    • Interruption/suspension de prescription

    Le délai biennal de la garantie des vices cachés est un délai de prescription, suspendu pendant l’expertise ordonnée avant tout procès.

    • Garantie des vices cachés
    • Interruption/suspension de prescription

    La suspension du délai de l’article L. 110-4, I du Code de commerce

    • Interruption/suspension de prescription

    Suspension de prescription et effet interruptif de prescription

    • Interruption/suspension de prescription

    Le paiement d’acomptes et la prescription quinquennale