Archives : Interruption/suspension de prescription

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    • Interruption/suspension de prescription

    L’effet interruptif de la demande en justice ne peut bénéficier qu’à l’auteur de l’acte extrajudiciaire et n’a d’effet qu’à l’égard de la ou des seules personnes attraites en justice

    • Désignation d'expert judiciaire (2239 CC)

    L’article 2239 ne s’applique qu’aux décisions rendues après son entrée en vigueur

    • Désignation d'expert judiciaire (2239 CC)

    La mesure d’instruction ordonnée n’a pas pour effet de suspendre la prescription de l’action en annulation du contrat.

    • Désignation d'expert judiciaire (2239 CC)
    • Interruption/suspension de prescription

    La suspension n’est pas applicable au délai de forclusion décennale

    • Extention d'une action à l'autre
    • Interruption/suspension de prescription

    Lorsque les deux actions tendent aux mêmes fins, l’effet interruptif de l’une s’étend à l’autre

    • Désignation d'expert judiciaire (2239 CC)
    • Interruption/suspension de prescription

    Pas de suspension erga omnes

    • Désignation d'expert judiciaire (2239 CC)
    • Interruption/suspension de prescription

    2239 + 2241 !

    • Effet interruptif erga omnes
    • Interruption/suspension de prescription

    Erga omnes, oui mais… (Cass. 3e civ., 12 février 2013)