Le juge peut fonder son appréciation sur un rapport d’expertise non judiciaire établi à la demande d’une seule des parties, dès lors que son contenu est corroboré par des pièces qui ne sont pas l’œuvre de l’expert ; et il importe peu que ces pièces soient annexées au rapport lui-même, pourvu qu’elles lui demeurent étrangères par leur origine (art. 16 C. pr. civ.). Rejet : ne méconnaît pas le principe de la contradiction la cour d’appel qui, pour évaluer le préjudice, se fonde sur une expertise amiable non contradictoire corroborée par les documents comptables, commandes, factures et avoirs du tiers lésé annexés au rapport, ces éléments, issus de sa comptabilité, n’étant pas l’œuvre de l’expert.
Cass. com., 1er avril 2026, n° 24-17.785, FP-B — Rejet (Légifrance)
Preuve – Expertise non judiciaire non contradictoire – Principe de la contradiction – Corroboration par pièces étrangères à l’expert