Archives : Expertise

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    • Expertise
    • Nullité du rapport d'expertise

    Les irrégularités des opérations d’expertise judiciaire se sanctionnent par la nullité du rapport, qu’il appartient aux parties de demander : à défaut, le juge n’a pas à rechercher le manquement allégué de l’expert à son obligation d’impartialité.

    • Communication des pièces
    • Expertise
    • Principe du contradictoire

    Le rapport d’expertise mentionné dans les écritures de toutes les parties sans contestation est réputé produit aux débats.

    • Expertise

    Le demandeur à une mesure d’instruction in futurum n’a pas à justifier de l’indemnisation de la victime, même lorsqu’il agit dans la perspective d’une subrogation.

    • Expertise
    • Principe du contradictoire

    Le juge ne peut fonder sa décision exclusivement sur une expertise non judiciaire réalisée à la demande d’une seule partie.

    • Opposabilité du rapport d'expertise
    • Référé

    L’obligation de remise au greffe quinze jours avant l’audience de référé (art. 754 CPC) ne s’applique pas à l’assignation aux fins d’intervention forcée délivrée en cours d’instance.

    • Autorité de la chose jugée
    • Expertise

    Rejet d’une demande d’expertise et autorité de la chose jugée.

    • Expertise
    • Principe du contradictoire

    Le juge peut se fonder sur une expertise non judiciaire dès lors qu’elle est corroborée par des pièces qui ne sont pas l’œuvre de l’expert, fussent-elles annexées au rapport.

    • Expertise

    L’effet suspensif de l’expertise judiciaire (art. 2239) ne profite qu’à la partie qui l’a sollicitée.

    • Expertise

    Le juge peut se fonder sur une expertise non judiciaire diligentée en application du contrat par un expert choisi d’un commun accord.

    • Expertise
    • Nullité du rapport d'expertise

    Nullité du rapport d’expertise judiciaire pour absence de communication à une partie de l’argumentaire pris en compte par l’expert dans son rapport