Si le juge ne peut écarter une pièce régulièrement versée aux débats et soumise à la libre discussion, il ne peut se fonder exclusivement sur une expertise non judiciaire réalisée à la demande de l’une des parties (art. 16 C. pr. civ.). Cassation : viole ce texte la cour d’appel qui, pour prononcer la résolution d’une vente et condamner le vendeur à restituer le prix, retient la non-conformité de la chose vendue au vu des seuls rapports d’essais établis, à la demande de l’acquéreur, par un même laboratoire.
Cass. 2e civ., 21 mai 2026, n° 23-15.978, F-D — Cassation (Légifrance)
Expertise non judiciaire – Principe de la contradiction – Force probante – Article 16 CPC