Le juge ne peut refuser de statuer en se fondant sur l’insuffisance des preuves qui lui sont fournies par les parties (art. 4 C. civ.). Cassation : viole ce texte la cour d’appel qui rejette la demande en paiement formée par le garant financier de l’achèvement d’un immeuble que faisait construire une société civile de construction-vente, en vue de le vendre par lots en l’état futur d’achèvement, contre une associée de cette société, à proportion de ses droits sociaux, au motif qu’il ne verse aux débats aucun état ou justificatif des sommes réellement engagées au titre des travaux d’achèvement, de nature à corroborer le décompte qu’il avait lui-même établi, après avoir constaté qu’une attestation d’achèvement des travaux avait été signée et qu’un mandataire ad hoc avait été désigné en référé, à la demande du garant, pour superviser et faire réaliser ces travaux aux frais avancés de celui-ci, ce dont il résultait que le principe de sa créance était certain, refusant ainsi d’évaluer une créance dont elle constatait l’existence en son principe.
Cass. 3e civ., 22 octobre 2026, n° 24-22.521, F-D — Cassation (Cour de cassation)
VEFA – Garantie financière d’achèvement – Recours contre l’associé – Évaluation de la créance – Refus de statuer