Archives : Jean-Pierre Karila

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    • Interruption par la reconnaissance de responsabilité

    Reconnaissance de garantie de l’assureur dommages ouvrage. Interruption à l’égard du constructeur responsable et de son assureur (non). Même assureur (indifférent) (Cass. 3e civ. 11 mars 2009)

    • Interruption par la reconnaissance de responsabilité

    Une reconnaissance de garantie ne vaut pas reconnaissance de responsabilité (Cass. 3e civ. 11 mars 2009)

    • Aléa

    Conception objective de la notion d’aléa – cause génératrice du sinistre antérieure à la date de souscription. (Cass. 3e civ., 25 février 2009)

    • Recours subrogatoire

    L’assureur subrogé n’est pas fondé à se prévaloir de l’imprécision de l’attestation d’assurance délivré par l’assureur d’un colocateur d’ouvrage (Cass. 3e civ., 25 février 2009).

    • Action subrogatoire du coobligé in solidum

    L’imprécision d’une attestation d’assurance ne préjudicie qu’au maître d’ouvrage (Cass.3e civ., 25 février 2009)

    • Aléa

    Conception objective de la notion d’aléa – cause génératrice du sinistre antérieure à la date de souscription. (Cass. 3e civ., 25 février 2009)

    • Sanction

    Exception de nullité. Prescription biennale (non). Non respect du délai de soixante jours : impossibilité d’exciper par voie d’exception la nullité (Cass. 3e civ., 28 janvier 2009).

    • Demande nouvelle
    • Désordres futurs

    Responsabilité contractuelle de droit commun. Désordres futurs (oui). Article,68 du Code de procédure civile. Notion de partie au procès. (Cass. 3e civ., 18 juin 2008)

    • Constructeurs
    • Constructeurs/promoteurs/vendeurs
    • Débiteurs (article 1792-6 alinéa 3 du code civil)
    • Obligation de moyen (information/conseil)

    L’architecte, un constructeur en clair-obscur in Contrats publics

    • Recours subrogatoire
    • Responsabilité du syndic pour défaut d'habilitation

    Habilitation du syndic à agir en justice et renonciation à recours (Cass. 3e civ., 21 mai 2008)