Archives : Laurent Karila

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    • Divers

    Le fait qu’une entreprise succède à une autre ne suffit pas à caractériser l’existence d’une réception tacite.

    • Divers

    Le maître d’ouvrage n’est pas tenu de déclarer le sinistre à la dommages ouvrage avant la fin du délai décennal.

    • Divers

    Exclusion générale pourtant formelle et limitée.

    • Divers

    La clause de conciliation s’interprète largement.

    • Divers

    L’activité déclarée doit être appréciée indépendamment de la forme du contrat conclu avec le maître de l’ouvrage.

    • Divers

    Il incombe au maître d’ouvrage de prouver qu’il a allouer à la réparation l’indemnité versée par l’assureur dommages ouvrage (Cass. 3e civ., 4 mai 2016)

    • Divers

    Un risque d’inondation même faible et l’impropriété à la destination.

    • Divers

    L’obligation de surveillance de l’architecte

    • Divers

    L’article 1793 du Code civil prévaut sur la norme AFNOR NFP 03-001.

    • Divers

    L’acquéreur de l’immeuble est obligé d’allouer l’indemnité d’assurance dommages ouvrage à la réparation.