19 novembre 2015 - Laurent Karila
La transaction et l’article L. 114-1 (Cass. 3e civ., 19 novembre 2015)
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12 novembre 2015 - Laurent Karila
Le diagnostiqueur négligeant paie cher (Cass. 3e civ. 12 nov. 2015)
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29 octobre 2015 - Laurent Karila
Une ordonnance commune n’a pas d’effet erga omnes (29 octobre 2015)
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29 octobre 2015 - Laurent Karila
Le Moniteur – Panorama de droit de la construction – Cour de cassation – Premier semestre 2015
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15 octobre 2015 - Laurent Karila
Effet suspensif erga omnes de prescription des opérations d’expertise et l’application de l’article 2239 du Code civil
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15 octobre 2015 - Laurent Karila
Le diagnostiqueur et la perte de chance (Cass. 1e civ., 15 octobre 2015)
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15 octobre 2015 - Laurent Karila
Le maître d’oeuvre et son obligation de conseil (Cass. 3e civ., 15 octobre 2015)
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30 septembre 2015 - Laurent Karila
La présomption de responsabilité est indifférente aux causes et origines (Cass. 3e civ., 30 sept. 2015à
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16 septembre 2015 - Laurent Karila
Pas de perte de la chose, pas de 1788 (Cass. 3e civ., 16 septembre 2015)
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10 septembre 2015 - Laurent Karila
La Cour de cassation refuse de faire application de la loi Murcef aux contrats en cours (Cass. 1ere civ., 10 septembre 2015)
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