- Réparation
- Réparation intégrale
19 septembre 2019 - Laurent Karila
La démolition de s’imposait pas
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- Non conformité parasismique
- Violation d'une réglementation
19 septembre 2019 - Laurent Karila
La non-conformité aux normes parasismiques constitue un désordre de nature décennale
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13 septembre 2019 - Laurent Karila
Le Moniteur – Panorama de droit de la construction – Cour de cassation – Premier semestre 2019
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11 juillet 2019 - Laurent Karila
L’assureur n’est pas tenu d’alerter son assuré des risques de non subrogation
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11 juillet 2019 - Laurent Karila
DO : La sanction est inapplicable si les travaux ne sont pas assurés
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- Champ d'application
- Expertise amiable
- Procédure contractuelle
- Sanction
11 juillet 2019 - Laurent Karila
L’assureur DO peut se tromper de motif dans les 15 jours
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13 juin 2019 - Laurent Karila
La présomption de responsabilité civile décennale ne s’applique qu’à l’encontre des constructeurs à qui les désordres sont imputables
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- Déclaration préalable de chantier
- Réduction proportionnelle
13 juin 2019 - Laurent Karila
Le défaut de déclaration de chantier peut être sanctionné par cette règle proportionnelle
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23 mai 2019 - Laurent Karila
La clause de conciliation du contrat est inapplicable en cas d’action fondée sur l’article 1792 du Code civil
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- Extention d'une action à l'autre
- Interruption/suspension de prescription
9 mai 2019 - Laurent Karila
Lorsque les deux actions tendent aux mêmes fins, l’effet interruptif de l’une s’étend à l’autre
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