Archives : Laurent Karila

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    Pas de perte de la chose, pas de 1788 (Cass. 3e civ., 16 septembre 2015)

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    La Cour de cassation refuse de faire application de la loi Murcef aux contrats en cours (Cass. 1ere civ., 10 septembre 2015)

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    Le Moniteur – Panorama de droit de la construction – Cours d’appel – Premier semestre 2015

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    Le diagnostiqueur paie tout (Cass. ch. mixte, 8 juill. 2015)

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    L’expert d’assurance est un métier à risque (aussi) (Cass. 3e civ., 7 juillet 2015)

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    Réception tacite partielle des travaux de gros oeuvre (Cass. 3e civ., 1er juillet 2015)

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    La maître d’ouvrage qui accepte les risques, accepte d’en assumer les conséquences (Cass. 3e civ., 1er juillet 2015)

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    Immixtion fautive du MO et du MOD (Cass. 3e civ., 1er juillet 2015)

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    Pas de réception tacite (Cass. 3e civ., 30 juin 2015)

    • Divers

    Le syndicat des copropriétaires a qualité pour exercer la GVC (Cass. 3e civ., 24 juin 2015)