Archives : Laurent Karila

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    • Divers

    Avant réception, la garantie de l’assureur était exclue pour les dommages subis par les ouvrages réalisés par son assuré (Cass. 3e civ., 25 juin 2013)

    • Divers

    La démonstration de la faute n’est pas nécessaire pour appliquer la Tav (Cass. 3e civ., 18 juin 2013)

    • Interruption

    Assureur, de l’interruption, tu informeras (Cass. 2e civ., 13 juin 2013)

    • Impropriété à la destination
    • Violation d'une réglementation

    L’entrepreneur est responsable à l’égard du maître de l’ouvrage du fait de ses sous-traitants (Cass. 3e civ., 12 juin 2013)

    • Divers

    L’entrepreneur principal est responsable à l’égard du maître de l’ouvrage ou des propriétaires successifs de l’ouvrage des fautes de ses sous-traitants à l’origine des désordres (Cass. 3e civ., 12 juin 2013)

    • Divers

    Démolition de l’ouvrage et garantie décennale (Cass. 3e civ., 12 juin 2013)

    • Divers

    La retenue de garantie ne couvre pas les dommages survenus pendant l’année de parfait achèvement (Besançon, 12 juin 2013)

    • Garantie effondrement

    Le bénéficiaire de la garantie du risque d’effondrement est l’entreprise assurée (Cass. 3e civ., 11 juin 2013)

    • Marché à forfait
    • Paiement

    L’acceptation des travaux supplémentaires se déduit de leur paiement (Cass. 3e civ., 29 mai 2013)

    • Divers

    Responsabilité de l’expert d’assurance (Cass. 3e civ. 29 mai 2013)