KarilaResponsabilités des constructeursResponsabilité décennale des constructeursouvragetravaux dans un ouvrage existantLa responsabilités des locateurs d’ouvrages immobiliers aprés exécution et réception des travaux sur existants La responsabilités des locateurs d’ouvrages immobiliers aprés exécution et réception des travaux sur existants 26 février 1996 Jean-Pierre Karila Ancien ID : 721 JCP éd. N n° 13-14, 1991, Doctrine, p. 147 Document(s) associé(s) à cet article existants_jcp_n_1991_I_p._147
