- Désignation d'expert judiciaire (2239 CC)
- Durée et point de départ
- Interruption/suspension de prescription
22 octobre 2026 - Karila - Société d'avocats
Interrompu par l’assignation en référé-expertise, le délai de forclusion décennale recommence à courir pour dix ans à compter de l’ordonnance, l’article 2239 ne lui étant pas applicable.
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- Éléments d'équipement
- Responsabilité décennale des constructeurs
24 septembre 2026 - Karila - Société d'avocats
Les panneaux photovoltaïques qui contribuent à la solidité et à l’étanchéité du couvert échappent à l’article 1792-7 du code civil, et leurs désordres, source d’un risque avéré d’incendie, relèvent de la garantie décennale.
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- Responsabilité décennale des constructeurs
10 septembre 2026 - Karila - Société d'avocats
Dénature l’écrit la cour d’appel qui dénie qualité à agir en garantie décennale au bénéficiaire d’une convention de mise à disposition au motif qu’il ne serait propriétaire que des bâtiments nouveaux.
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- Contrôleur technique
- Expertise amiable
- Opposabilité du rapport d'expertise
- Principe du contradictoire
3 septembre 2026 - Karila - Société d'avocats
Le juge ne peut fonder sa décision sur le seul rapport d’expertise non judiciaire repris par l’expert sans rechercher s’il est corroboré.
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- Éléments d'équipement
- Garantie des vices cachés
- Ouvrage
3 septembre 2026 - Karila - Société d'avocats
Une installation de climatisation posée sans technique de construction n’est ni un ouvrage ni un élément d’équipement indissociable.
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- Durée et point de départ
- Réserves
- Responsabilité décennale des constructeurs
16 juin 2026 - Karila - Société d'avocats
En marché public de travaux, à défaut de stipulation contraire, le délai de la garantie décennale court, pour les travaux réservés, à compter de la date d’effet de la décision de levée des réserves par le maître d’ouvrage (et non du procès-verbal établi par le maître d’œuvre).
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- Assurance obligatoire rcd
- Nullité du contrat d'assurance
- Responsabilité décennale des constructeurs
26 mars 2026 - Karila - Société d'avocats
La nullité pour fausse déclaration intentionnelle suppose des réponses à des questions précises posées par l’assureur (art. L. 112-3).
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- Activités déclarées
- Responsabilité décennale des constructeurs
12 mars 2026 - Karila - Société d'avocats
La garantie décennale obligatoire ne couvre que les travaux relevant de l’activité déclarée par l’assuré.
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- Responsabilité décennale des constructeurs
19 février 2026 - Karila - Société d'avocats
Les éléments d’équipement à fonction exclusivement professionnelle sont exclus de la garantie décennale (art. 1792-7).
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- Réserves
- Responsabilité décennale des constructeurs
19 février 2026 - Karila - Société d'avocats
Les désordres apparents et réservés à la réception échappent à la garantie décennale.
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