Archives : Responsabilité décennale des constructeurs

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    • Assurance obligatoire rcd
    • Nullité du contrat d'assurance
    • Responsabilité décennale des constructeurs

    La nullité pour fausse déclaration intentionnelle suppose des réponses à des questions précises posées par l’assureur (art. L. 112-3).

    • Activités déclarées
    • Responsabilité décennale des constructeurs

    La garantie décennale obligatoire ne couvre que les travaux relevant de l’activité déclarée par l’assuré.

    • Assurance obligatoire rcd
    • Responsabilité décennale des constructeurs

    La date d’ouverture du chantier s’entend du commencement effectif des travaux (anciens art. L. 241-1 et A. 243-1 du Code des assurances).

    • Responsabilité décennale des constructeurs

    Les éléments d’équipement à fonction exclusivement professionnelle sont exclus de la garantie décennale (art. 1792-7).

    • Réserves
    • Responsabilité décennale des constructeurs

    Les désordres apparents et réservés à la réception échappent à la garantie décennale.

    • Maître d'ouvrage d'origine
    • Responsabilité décennale des constructeurs

    Seul le propriétaire ou le titulaire d’un droit à construire peut se prévaloir de la qualité de maître de l’ouvrage.

    • Contrôleur technique
    • Responsabilité décennale des constructeurs

    La mission « sécurité des personnes » du contrôleur technique ne s’étend pas aux abords du site.

    • Responsabilité décennale des constructeurs

    La conformité aux plans du maître d’œuvre n’exonère pas le constructeur de sa responsabilité décennale de plein droit.

    • Marchés de travaux
    • Réception
    • Tacite
    • Travaux dans un ouvrage existant

    L’impossible réception tacite due à la simple occupation préalable du maître de l’ouvrage

    • éléments d'équipement
    • Responsabilité contractuelle de droit commun

    Régime des éléments d’équipements ajoutés ou remplacés sur un ouvrage existant