Archives : Responsabilité décennale des constructeurs

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    • Impropriété à la destination

    Remise en cause du principe d’automaticité entre non-conformité au normes parasismiques

    • Divers
    • Importance des travaux
    • Notion de travaux de construction
    • Ouvrage
    • Travaux dans un ouvrage existant

    Des travaux modestes ne constituent pas un élément constitutif d’un ouvrage

    • Désordres futurs

    Un dommage futur doit être survenu avant 10 ans

    • Responsabilité décennale des constructeurs

    Les risques tenant à la nature du sol

    • Impropriété à la destination
    • Violation d'une réglementation

    L’entrepreneur est responsable à l’égard du maître de l’ouvrage du fait de ses sous-traitants (Cass. 3e civ., 12 juin 2013)

    • Imputabilité

    Garantie des vices cachés et incendie (Rennes, 22 mai 2013)

    • Désordres évolutifs/aggravation des désordres

    Rappel de l’obligation de dénonciation du dommage évolutif (Cass. 3e civ., 17 avril 2013)

    • Désordres futurs

    Le dommage futur peut aussi se constater (Cass. 3e civ., 16 avril 2013)

    • Impropriété à la destination
    • Ouvrage

    L’impropriété à la destination de désordres esthétiques et notion d’ouvrage : restauration de pierres de façade (Cass. 3e ci., 4 avr. 2013)

    • Impropriété à la destination

    Infiltrations en parking, désordre décennal, oui ou non ? (Versailles 11 mars 2013, Paris, 6 février 2013, Besançon, 23 janvier 2013)