Archives : Responsabilité décennale des constructeurs

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    • Désignation d'expert judiciaire (2239 CC)
    • Durée et point de départ
    • Interruption/suspension de prescription

    Interrompu par l’assignation en référé-expertise, le délai de forclusion décennale recommence à courir pour dix ans à compter de l’ordonnance, l’article 2239 ne lui étant pas applicable.

    • Éléments d'équipement
    • Responsabilité décennale des constructeurs

    Les panneaux photovoltaïques qui contribuent à la solidité et à l’étanchéité du couvert échappent à l’article 1792-7 du code civil, et leurs désordres, source d’un risque avéré d’incendie, relèvent de la garantie décennale.

    • Responsabilité décennale des constructeurs

    Dénature l’écrit la cour d’appel qui dénie qualité à agir en garantie décennale au bénéficiaire d’une convention de mise à disposition au motif qu’il ne serait propriétaire que des bâtiments nouveaux.

    • Contrôleur technique
    • Expertise amiable
    • Opposabilité du rapport d'expertise
    • Principe du contradictoire

    Le juge ne peut fonder sa décision sur le seul rapport d’expertise non judiciaire repris par l’expert sans rechercher s’il est corroboré.

    • Éléments d'équipement
    • Garantie des vices cachés
    • Ouvrage

    Une installation de climatisation posée sans technique de construction n’est ni un ouvrage ni un élément d’équipement indissociable.

    • Durée et point de départ
    • Réserves
    • Responsabilité décennale des constructeurs

    En marché public de travaux, à défaut de stipulation contraire, le délai de la garantie décennale court, pour les travaux réservés, à compter de la date d’effet de la décision de levée des réserves par le maître d’ouvrage (et non du procès-verbal établi par le maître d’œuvre).

    • Assurance obligatoire rcd
    • Nullité du contrat d'assurance
    • Responsabilité décennale des constructeurs

    La nullité pour fausse déclaration intentionnelle suppose des réponses à des questions précises posées par l’assureur (art. L. 112-3).

    • Activités déclarées
    • Responsabilité décennale des constructeurs

    La garantie décennale obligatoire ne couvre que les travaux relevant de l’activité déclarée par l’assuré.

    • Responsabilité décennale des constructeurs

    Les éléments d’équipement à fonction exclusivement professionnelle sont exclus de la garantie décennale (art. 1792-7).

    • Réserves
    • Responsabilité décennale des constructeurs

    Les désordres apparents et réservés à la réception échappent à la garantie décennale.