Archives : Responsabilité décennale des constructeurs

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    • Désordres évolutifs/aggravation des désordres

    Désordres évolutifs, revirement…

    • Vendeur justifiant d'un intérêt direct et certain

    Pas d’intérêt à agir pour le cessionnaire même en cas de diminution du prix de vente

    • Impropriété à la destination

    Remise en cause du principe d’automaticité entre non-conformité au normes parasismiques

    • Divers
    • Importance des travaux
    • Notion de travaux de construction
    • Ouvrage
    • Travaux dans un ouvrage existant

    Des travaux modestes ne constituent pas un élément constitutif d’un ouvrage

    • Désordres futurs

    Un dommage futur doit être survenu avant 10 ans

    • Imputabilité

    Il n’est plus nécessaire de démontrer l’existence d’un vice de construction relié causalement à l’incendie.

    • Imputabilité

    L’article 1792 et l’incendie (Cass. 3e civ., 4 avril 2013)

    • Responsabilité décennale des constructeurs

    Les risques tenant à la nature du sol

    • Impropriété à la destination
    • Violation d'une réglementation

    L’entrepreneur est responsable à l’égard du maître de l’ouvrage du fait de ses sous-traitants (Cass. 3e civ., 12 juin 2013)

    • Imputabilité

    Garantie des vices cachés et incendie (Rennes, 22 mai 2013)