Le Moniteur – Sévérité accrue pour la non-conformité aux règles parasismiques - Karila Avocats

Le Moniteur – Sévérité accrue pour la non-conformité aux règles parasismiques

Sévérité accrue pour la non-conformité aux règles parasismiques (lemoniteur.fr)

Responsabilité des constructeurs – Pour la Cour de cassation, la non-conformité d’un ouvrage aux règles parasismiques obligatoires entraîne ipso facto l’impropriété à destination permettant d’engager la responsabilité décennale du constructeur. Mais certains juges du fond semblent encore hésiter.

Laurent Karila, avocat associé de Karila, société d’avocats, chargé d’enseignement à l’université de Paris I Sorbonne

Pour engager la responsabilité civile décennale du constructeur, l’article 1792 du Code civil impose la démonstration, d’une part, de l’existence d’un dommage et, d’autre part, d’une atteinte à la solidité ou d’une impropriété à la destination (à laquelle on assimile généralement un danger pour les personnes). Dans cet esprit, la jurisprudence a pu considérer qu’une non-conformité aux normes parasismiques, constitutive d’un danger, rendait l’ouvrage impropre à sa destination ou portait atteinte à sa solidité.

Des critères variésPar un arrêt du 25 mai 2005 (n° 03-20247), réitéré le 7 octobre 2009 (n° 08-17620), la Cour de cassation (3e ch. civ.) a considéré que l’impropriété à destination d’un ouvrage, construit sans respecter les normes parasismiques, ne pouvait pas être appréciée à l’aune de son évolution, par le biais d’une éventuelle qualification en « dommage futur ». En effet, un dommage futur s’aggrave en intensité, alors qu’une non-conformité est inerte.

Dans l’arrêt précité du 7 octobre 2009, la Cour énonce : « Relèvent de la responsabilité décennale les défauts de conformité d’une maison à la norme parasismique, même s’il n’est pas établi que la perte de l’ouvrage par séisme interviendra avec certitude dans le délai décennal, dès lors que ces défauts sont multiples, portent sur des éléments essentiels de la construction, peuvent avoir pour conséquence la perte de l’ouvrage, et font courir un danger important aux personnes. » Pour caractériser l’ampleur du danger, la jurisprudence a traditionnellement retenu des critères variés :

– multiplicité des non-conformités (1) ;

– affection des éléments essentiels de la construction : « Les défauts de conformité aux règlements parasismiques multiples qui portent sur les éléments essentiels de la construction constituent un facteur d’ores et déjà avéré et certain de perte de l’ouvrage par séisme, d’où il suit que les dommages rendent l’ouvrage impropre à sa destination et sont donc de nature décennale… » (2) ;

– zonage sismique en fonction de la situation de l’immeuble (3).

Un principe d’automaticité

Cette approche semble s’effacer devant l’arrêt rendu le 11 mai 2011 par la Cour de cassation (3e ch. civ., n° 10-11713, cahier « Textes officiels » du « Moniteur » du 29 juillet 2011, p. 25), selon lequel « le dommage consistant dans la non-conformité de l’ouvrage aux règles parasismiques obligatoires dans la région où se trouve une maison, facteur certain de risque de perte par séisme, compromet sa solidité et la rend impropre à sa destination ». Ainsi, la haute juridiction ne se penche plus sur la multiplicité des non-conformités ni sur le fait de savoir si cette non-conformité affecte les éléments essentiels de la construction. Elle retient seulement le caractère obligatoire des règles parasismiques dans la région où l’immeuble se situe, critère nécessaire et suffisant pour qualifier l’impropriété à la destination.

Parmi les arrêts de cours d’appel rendus sur le sujet depuis le 11 mai 2011, citons :

– un arrêt de la cour d’Aix (8 septembre 2011, JD 2011-018219) empruntant aux critères anciens, sans appliquer le principe d’automaticité énoncé ci-dessus par la Cour de cassation. En effet, la cour d’appel conclut à l’impropriété à la destination d’une maison individuelle sur le fondement d’un rapport d’expertise confirmant que « les éléments essentiels de l’ouvrage, édifié à Nice, ville classée en zone à risques sismiques, ne respectent pas la norme réglementaire parasismique, avec pour conséquence un risque de perte d’ouvrage, ce qui fait courir un danger important pour les personnes ».

– un arrêt de la cour de Colmar (15 décembre 2011, n° 883/11, 09/03868) qui se range sans ambiguïté à la position de la Cour de cassation. Pour retenir la responsabilité civile décennale du constructeur, la cour énonce que « la non-conformité d’un ouvrage aux règles parasismiques obligatoires dans la région où il se trouve, constitue un facteur certain de risque de perte de celui-ci par séisme, de sorte que l’atteinte à la solidité est avérée ».

(1) Montpellier, 21 août 2003, n° 02/01522 ; Cass. 3e ch. civ., 25 mai 2005, n° 03-20247 ; Aix-en-Provence, 18 mai 2006, n° 05/02669 ; Toulouse, 23 mars 2009, n° 08/00936 ; Grenoble, 18 mars 2008, n° 06/00169 ; Chambéry, 22 février 2011, JurisData n° 2011-003975.

(2) Montpellier, 21 août 2003, n° 02/01522 ; Cass. 3e civ., 25 mai 2005, n° 03-20247 ; Aix-en-Provence, 18 mai 2006, n° 05/02669 et 8 mars 2007, n° 05/20607 ; Colmar, 21 juin 2007, n° 07/527 ; Chambéry, 11 mars 2008, n° 07/00119 ; Nîmes, 17 mars 2009, n° 08/02033 ; Chambéry, 16 nov. 2010, n° 09/01883 et 22 fév. 2011, JurisData n° 2011-003975.

(3) Grenoble, 24 février 2004, n° 01/04098 et Chambéry, 16 novembre 2010, n° 09/01883.

Ce qu’il faut retenir

Dans un arrêt du 11 mai 2011, la Cour de cassation a énoncé le principe selon lequel la non-conformité de l’ouvrage aux règles parasismiques obligatoires dans la région où il se trouve est un critère nécessaire et suffisant pour juger que sa solidité est compromise. En conséquence, l’immeuble est rendu impropre à sa destination, ce qui permet de retenir la responsabilité décennale du constructeur.

Les juges du fond n’appliquent pas tous ce principe d’automaticité. La cour d’appel d’Aix-en-Provence, dans un arrêt du 8 septembre 2011, semble revenir aux critères antérieurs dégagés par la jurisprudence (multiplicité des non-conformités, zonage sismique…), tandis que la cour d’appel de Colmar, par une décision du 15 décembre 2011, fait une stricte application du principe dégagé par la Cour de cassation.