Si la réception judiciaire ne requiert pas, pour être prononcéeque l’ouvrage soit achevé, il n’en demeure pas moins que l’immeuble doit être en état d’être habité ou utilisé ; ce qui n’est pas le cas lorsque le chantier a été abandonné, ni la dalle du rez-de-chaussée ni l’ouverture entre les deux immeubles n’ayant été réalisées et l’escalier accédant à la cave n’ayant été ni fourni ni posé. La demande de réception judiciaire du maître d’ouvrage a donc été rejetée, comme la garantie de l’assureur décennal de l’entreprise défaillante.
Source : Douai,
27 février 2013, RG n° 11/08504.