8 octobre 2026 - Karila - Société d'avocats
Le caractère apparent du désordre à la réception s’apprécie en la personne du maître de l’ouvrage, et, lorsqu’il est une personne morale, au regard de son objet ou de ses activités, non des compétences de son représentant légal.
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- Réception
- Judiciaire
- Tacite
10 septembre 2026 - Karila - Société d'avocats
La réception tacite peut être constatée par le juge même si les locateurs d’ouvrage ne sont pas parties à l’instance.
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- Réserves
- Responsabilité décennale des constructeurs
19 février 2026 - Karila - Société d'avocats
Les désordres apparents et réservés à la réception échappent à la garantie décennale.
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- Judiciaire
- Réception
- Responsabilité généralités
13 novembre 2025 - Karila - Société d'avocats
La réception judiciaire se fixe à la date à laquelle l’ouvrage devient habitable
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- Marchés de travaux
- Réception
- Tacite
- Travaux dans un ouvrage existant
1 septembre 2025 - Karila - Société d'avocats
L’impossible réception tacite due à la simple occupation préalable du maître de l’ouvrage
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- Réception
- Réception
- Tacite
16 novembre 2022 - Karila - Société d'avocats
La caractérisation de la volonté non équivoque de recevoir l’ouvrage
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29 juin 2022 - Karila - Société d'avocats
La caractérisation de la réception tacite par le paiement
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15 juin 2022 - Karila - Société d'avocats
La réception judiciaire
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- Réception
- Réception
- Réserves
- Retenue de garantie
- Tacite
15 juin 2022 - Karila - Société d'avocats
La retenue de garantie et la caractérisation de la réception tacite
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11 mai 2022 - Karila - Société d'avocats
La clause de saisine préalable de l’ordre des architectes n’a pas vocation à s’appliquer aux désordres de nature décennale
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