11 mai 2022 - Karila - Société d'avocats
La clause de saisine préalable de l’ordre des architectes n’a pas vocation à s’appliquer aux désordres de nature décennale
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16 mars 2022 - Karila - Société d'avocats
Réception « partielle » : exigence de travaux constituant des tranches indépendantes ou formant un ensemble cohérent
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- Réception
- Responsabilité décennale des constructeurs
- Tacite
20 octobre 2021 - Karila - Société d'avocats
L’impossibilité d’invoquer une réception tacite après la réception expresse de l’ouvrage
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16 septembre 2021 - Karila - Société d'avocats
Pas de réception tacite quand le maître d’ouvrage manifeste sa désapprobation et ne paie pas les sommes dues
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- Réception
- Réserves
- Tacite
1 avril 2021 - Karila - Société d'avocats
L’inadmissibilité de la réception tacite en cas de contestations de la qualité des travaux exécutés en dépit d’un paiement
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1 avril 2021 - Karila - Société d'avocats
Réception tacite des travaux et paiement par chèque
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1 avril 2021 - Karila - Société d'avocats
Réception tacite et paiement par chèque
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12 novembre 2020 - Karila - Société d'avocats
Prise de possession, paiement intégral et réception tacite
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23 septembre 2020 - Karila - Société d'avocats
Réception tacite et volonté express et persistante de ne pas recevoir les travaux
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- Expresse
- Réception
- Tacite
25 juin 2020 - Karila - Société d'avocats
L’achèvement de l’ouvrage n’est pas une condition de sa réception
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