Archives : Réception

Tous les éléments de cette catégorie
    • Purge

    L’apparence s’apprécie au jour de la réception et non de la vente

    • Tacite

    La prise de possession de l’ouvrage et le paiement des travaux font présumer la volonté non équivoque du maître de l’ouvrage de le recevoir

    • Expresse

    La convocation par télécopie pour une réception

    • Tacite

    Pas de réception tacite lorsqu’on demande encore que les travaux soient achevés

    • Tacite

    Présomption de réception tacite en cas de prise de possession et de paiement intégral des travaux

    • Tacite

    La réception tacite ne se présume pas

    • Avant réception
    • Garantie dommages avant réception
    • Tacite

    Avant réception, la responsabilité résultant d’inexécutions, de non-façons ou de malfaçons n’est pas assurée (Cass. 3e civ., 14 mai 2013)

    • Tacite

    La réception tacite, la prise de possession et le paiement du prix (Cass. 3e civ., 14 mai 2013)

    • Judiciaire

    La réception judiciaire d’une maison construite dans le cadre d’un contrat de construction de maison individuelle peut être fixée non pas à la date où l’ouvrage était habitable mais un an plus tard à compter de la remise des clefs (Cass. 3e civ., 27 mars 2013).

    • Réception

    Achèvement, non, mais habitabilité, oui, pour une réception judiciaire (Douai, 27 février 2013)