13 juillet 2018 - Laurent Karila
La réception tacite ne se présume pas
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- Avant réception
- Garantie dommages avant réception
- Tacite
14 mai 2013 - Laurent Karila
Avant réception, la responsabilité résultant d’inexécutions, de non-façons ou de malfaçons n’est pas assurée (Cass. 3e civ., 14 mai 2013)
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14 mai 2013 - Laurent Karila
La réception tacite, la prise de possession et le paiement du prix (Cass. 3e civ., 14 mai 2013)
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27 mars 2013 - Laurent Karila
La réception judiciaire d’une maison construite dans le cadre d’un contrat de construction de maison individuelle peut être fixée non pas à la date où l’ouvrage était habitable mais un an plus tard à compter de la remise des clefs (Cass. 3e civ., 27 mars 2013).
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27 février 2013 - Laurent Karila
Achèvement, non, mais habitabilité, oui, pour une réception judiciaire (Douai, 27 février 2013)
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22 juin 2011 - Laurent Karila
La réception partielle d’un lot n’est pas prohibée par la loi (Cass. 3e civ., 22 juin 2011)
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20 octobre 2010 - Laurent Karila
La réception tacite et le paiement intégral des travaux (Cass. 3e civ., 19 octobre 2010)
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15 octobre 2009 - Laurent Karila
France BTP – Les indices concordant à la réception tacite
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19 mai 2009 - Laurent Karila
Pas de réception judiciaire sans habitabilité (Cass. 3e civ. 19 mai 2009)
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24 mars 2009 - Laurent Karila
Le refus du paiement du solde des travaux s’oppose à la réception tacite (Cass. 3e civ., 24 mars 2009)
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