- Réserves
- Responsabilité décennale des constructeurs
19 février 2026 - Karila - Société d'avocats
Les désordres apparents et réservés à la réception échappent à la garantie décennale.
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- Judiciaire
- Réception
- Responsabilité généralités
13 novembre 2025 - Karila - Société d'avocats
La réception judiciaire se fixe à la date à laquelle l’ouvrage devient habitable
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- Marchés de travaux
- Réception
- Tacite
- Travaux dans un ouvrage existant
1 septembre 2025 - Karila - Société d'avocats
L’impossible réception tacite due à la simple occupation préalable du maître de l’ouvrage
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- Réception
- Réception
- Tacite
16 novembre 2022 - Karila - Société d'avocats
La caractérisation de la volonté non équivoque de recevoir l’ouvrage
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29 juin 2022 - Karila - Société d'avocats
La caractérisation de la réception tacite par le paiement
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15 juin 2022 - Karila - Société d'avocats
La réception judiciaire
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- Réception
- Réception
- Réserves
- Retenue de garantie
- Tacite
15 juin 2022 - Karila - Société d'avocats
La retenue de garantie et la caractérisation de la réception tacite
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11 mai 2022 - Karila - Société d'avocats
La clause de saisine préalable de l’ordre des architectes n’a pas vocation à s’appliquer aux désordres de nature décennale
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11 mai 2022 - Karila - Société d'avocats
Les limites de la clause de saisine de l’ordre des architectes
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- Obligations architecte
- Permis de construire
20 avril 2022 - Karila - Société d'avocats
L’exclusion de garantie
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