Attention aux devis incomplets !! – résolution – Articles 1147 et 1184 du Code civil (Cass. 3e civ. 18 novembre 2008) — Karila

Attention aux devis incomplets !! – résolution – Articles 1147 et 1184 du Code civil (Cass. 3e civ. 18 novembre 2008)


Un maître d’ouvrage sollicite légitimement la résiliation d’un marché et l’allocation de dommages et intérêt à l’encontre de l’entreprise qui a méconnu son devoir de conseil en n’attirant pas son attention sur le caractère incomplet de son propre devis relatif à une réfection de toiture sans préciser que cette réfection ne pouvait être réalisée qu’après réfection importante des maçonneries…

Source : Civ.3e, 18 novembre 2008, n° 07-18691