Archives : Avant réception

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    • Dommages garantis
    • Obligation de moyen (information/conseil)

    L’entreprise intervenant aux fins de reprise ne serait elle jamais garantie par son assurance de responsabilité civile décennale ? (Cass. 3e civ., 15 mai 2013)

    • Avant réception
    • Garantie dommages avant réception
    • Tacite

    Avant réception, la responsabilité résultant d’inexécutions, de non-façons ou de malfaçons n’est pas assurée (Cass. 3e civ., 14 mai 2013)

    • Obligation de résultat

    Acceptation du support (Cass. 3e civ., 7 novembre 2012)

    • Obligation de résultat

    L’entrepreneur est tenu d’une obligation de conseil et de résultat lui imposant de mettre en place un ouvrage exempt de vices (Cass. 3e civ., 27 janvier 2010)

    • Obligation de moyen (information/conseil)

    Attention aux devis incomplets !! – résolution – Articles 1147 et 1184 du Code civil (Cass. 3e civ. 18 novembre 2008)

    • Constructeurs
    • Constructeurs/promoteurs/vendeurs
    • Débiteurs (article 1792-6 alinéa 3 du code civil)
    • Obligation de moyen (information/conseil)

    L’architecte, un constructeur en clair-obscur in Contrats publics

    • Obligation de moyen (information/conseil)

    Obligation de conseil du constructeur en matière de sécurité des matériaux mis en oeuvre ( Civ. 3, 4 juillet 2007)

    • Clause pénale
    • Retard / clauses pénales

    Retard dans l’exécution : pas d’imputabilité, pas de responsabilité (CA Riom, 1er mars 2007)

    • Durée et point de départ
    • Obligation de résultat

    Réparation d’un désordre immatériel affectant l’ouvrage : qualification et prescription (CA Metz, 10 janvier 2007)

    • Durée et point de départ

    Prescription décennale à compter de la réception pour des non conformités (Civ., 3, 22 novembre 2006)