- Dommages garantis
- Obligation de moyen (information/conseil)
15 mai 2013 - Laurent Karila
L’entreprise intervenant aux fins de reprise ne serait elle jamais garantie par son assurance de responsabilité civile décennale ? (Cass. 3e civ., 15 mai 2013)
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- Avant réception
- Garantie dommages avant réception
- Tacite
14 mai 2013 - Laurent Karila
Avant réception, la responsabilité résultant d’inexécutions, de non-façons ou de malfaçons n’est pas assurée (Cass. 3e civ., 14 mai 2013)
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7 novembre 2012 - Laurent Karila
Acceptation du support (Cass. 3e civ., 7 novembre 2012)
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28 janvier 2010 - Laurent Karila
L’entrepreneur est tenu d’une obligation de conseil et de résultat lui imposant de mettre en place un ouvrage exempt de vices (Cass. 3e civ., 27 janvier 2010)
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- Obligation de moyen (information/conseil)
18 novembre 2008 - Laurent Karila
Attention aux devis incomplets !! – résolution – Articles 1147 et 1184 du Code civil (Cass. 3e civ. 18 novembre 2008)
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- Constructeurs
- Constructeurs/promoteurs/vendeurs
- Débiteurs (article 1792-6 alinéa 3 du code civil)
- Obligation de moyen (information/conseil)
11 juillet 2008 - Jean-Pierre Karila
L’architecte, un constructeur en clair-obscur in Contrats publics
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- Obligation de moyen (information/conseil)
4 juillet 2007 - Laurent Karila
Obligation de conseil du constructeur en matière de sécurité des matériaux mis en oeuvre ( Civ. 3, 4 juillet 2007)
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- Clause pénale
- Retard / clauses pénales
1 mars 2007 - Laurent Karila
Retard dans l’exécution : pas d’imputabilité, pas de responsabilité (CA Riom, 1er mars 2007)
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- Durée et point de départ
- Obligation de résultat
10 janvier 2007 - Laurent Karila
Réparation d’un désordre immatériel affectant l’ouvrage : qualification et prescription (CA Metz, 10 janvier 2007)
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22 novembre 2006 - Laurent Karila
Prescription décennale à compter de la réception pour des non conformités (Civ., 3, 22 novembre 2006)
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