La responsabilité personnelle d’un dirigeant de société à l’égard des tiers pour défaut de souscription d’une assurance de sa responsabilité civile décennale ne peut être retenue que s’il a commis une faute détachable de ses fonctions (en vertu de l’article L. 223-22 du Code de commerce).
Il est difficile de voir ledit dirigeant condamné pour n’avoir pas satisfait à la souscription de l’assurance obligatoire de responsabilité à laquelle la société à responsabilité limitée qu’il dirige était tenue en sa qualité de constructeur, dès lors que ce faisant le dirigeant ne commet pas, sauf à le voir agir en dehors de l’objet social , une faute détachable de ses fonctions.
L’arrêt publié du 28 septembre 2010 de la Cour de cassation a cependant sanctionné un arrêt d’appel qui avait rejeté la responsabilité personnelle du gérant au motif que son abstention fautive imputable n’était pas séparable de ses fonctions, au considérant que ledit gérant avait « sciemment accepté d’ouvrir le chantier litigieux » sans que la personne morale ne soit couverte par une assurance garantissant la responsabilité décennale des constructeurs ».
Source : Cass. com., 28 septembre 2010, n° 09-66255, Bull. n° 146