Pour espérer faire application de la police dommages ouvrage avant la réception de l’ouvrage, le maître de l’ouvrage ou son mandataire doit adresser une mise en demeure à l’entrepreneur avant la résiliation de son contrat. Le maître de l’ouvrage qui a plusieurs mois avant la mise en liquidation judiciaire de l’entrepreneur, notifie à cet entrepreneur, sans mise en demeure préalable, la résiliation du contrat de louage d’ouvrage, ne satisfait pas les conditions d’application de la garantie de l’assureur dommages.
Source : Cass. 3e civ., 7 septembre 2022 n° 21-21382, Publié