Dans cet arrêt du 7 décembre 1987, la Cour d’appel de Versailles a estimé :
- que les travaux de construction réalisés dans le cadre d’une opération de construction relèvent de l’application de l’article 1792 du Code civil;
- que le juge pouvait inférer une réception tacite d’un écrit autre qu’un procès-verbal de réception ;
- les travaux réservés à la réception ne relèvent pas de la responsabilité décennale.
Jean-Pierre Karila
Dalloz Sirez 1989, p. 134