Ancien ID : 252
N’engage pas la responsabilité décennale de l’entrepreneur le phénomène de corrosion évolutif affectant les gardes corps des terrasses et des portes fenêtres (désordres signalés en 2001 pour une réception en 1998) dès lors que l’expert judiciaire « a constaté que la rouille n’entraînerait pas de fragilisation des gardes corps ou d’impropriété dans le délai décennal ».Source : CA Angers, 1ère A, 16 mai 2006, jurisdata n° 2006-311828