» N’a pas donnéde base légale à sa décision la Cour d’appel qui déclare recevable l’action du
maître de l’ouvrage envers l’assureur dommages ouvrage, alors qu’elle avait
constaté que la nature décennale du désordre n’était apparue qu’après
l’expertise déposée plus de dix-neuf ans après la réception de l’ouvrage, et
qu’elle n’a pas recherché si un désordre compromettant la solidité de l’ouvrage
ou le rendant impropre à sa destination avait été dénoncé dans le délai de la
garantie décennale. «
Source : Cass. 3e civ., 17 avril 2013, n° 12-15008, 442
