Dommages évolutifs et expiration du délais décennal — Karila

Dommages évolutifs et expiration du délais décennal

La troisième chambre civile rappelle que pour recevoir la qualification de dommages évolutifs, permettant au bénéficiaire de l’action en responsabilité civile décennale d’agir postérieure au délai d’épreuve, le désordre initial doit avoir fait l’objet d’une demande en réparation en justice avant l’expiration du délai décennal.

Source: Cass. 3e civ., 1er octobre 2020, n° 17-31188